Conditions générales de Van de Laar Autodemontage B.V.

Applicabilité

1. 1. Ces conditions générales s'appliquent à la conclusion par les membres de STIBA de contrats de vente et/ou de livraison de pièces de véhicules d'occasion, ainsi qu'à l'exécution de tels contrats. Les Conditions de garantie de STIBA s'appliquent aux contrats de vente et/ou de livraison de pièces de véhicules d'occasion.

   2. Les membres de STIBA sont les entreprises qui ont été admises en tant que membres par le Conseil d'administration de STIBA en vertu de l'article 3 des statuts de ladite Association et qui sont reconnaissables au bouclier STIBA.

   3. Les dérogations et/ou les compléments à ces conditions générales n'engagent le membre de STIBA que dans la mesure où celui-ci les a consignés par écrit et expressément. En cas de référence par l'acheteur à ses propres conditions, seules les présentes conditions générales s'appliquent, sauf accord express contraire.

   4. Si l'acheteur est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, celui qui agit pour elle est réputé s'être engagé personnellement en tant que débiteur solidaire, sauf accord contraire exprès et écrit du membre de STIBA.

Prix

1. 1. À moins d'indication contraire, tous les montants sont hors déduction ou remise et incluent la TVA, que ce soit calculée via le régime de marge de TVA de l'entreprise de démontage ou non.

   2. Les prix sont calculés pour une livraison hors entreprise, sauf indication expresse contraire.

   3. Les indications de prix, de biens proposés à la vente et de spécifications contenues dans les offres générales, telles que les catalogues, listes de prix et autres imprimés, sont données sans engagement. Elles ne lient pas le membre du STIBA et l'acheteur ne peut s'y prévaloir, sauf convention ou indication contraire.

Livraison

1. 1. La livraison se fait au choix du membre du STIBA au départ de l'atelier, du magasin ou du point de vente. L'acheteur est tenu de prendre livraison, sauf si le membre du STIBA n'a aucun intérêt raisonnable à cela.

   2. Le risque de la chose vendue est transféré au moment où les biens sont prêts pour la livraison ou l'expédition.

   3. La chose vendue est livrée en l'état dans lequel elle se trouvait au moment de la conclusion de l'accord.

   4. Le transport des pièces par le membre du STIBA est entièrement à la charge et au risque de l'acheteur.

Délai de livraison

1. 1. Les délais de livraison sont fixés de manière approximative et en consultation par le membre du STIBA. Les délais de livraison ne sont en aucun cas considérés comme des délais stricts. Le délai de livraison commence à la confirmation de la commande, que ce soit verbalement ou par écrit.

   2. En cas de non-livraison dans les délais, le membre du STIBA n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur en raison du retard de livraison, sauf si l'acheteur a mis le membre du STIBA en demeure par écrit, accordant au moins la moitié du délai de livraison initialement convenu pour s'acquitter de ses obligations.

   3. Dans la mesure permise par la loi, l'acheteur ne peut pas résilier le contrat en raison du dépassement du délai, sauf si le délai mentionné à la fin du paragraphe 2 de cet article est expiré et que le maintien du contrat ne peut raisonnablement pas lui être imposé.

   4. Si l'acheteur ne récupère pas les biens dans les quatre semaines suivant la notification par le membre du STIBA que les biens sont prêts à être récupérés, le contrat sera résilié sans intervention judiciaire, sauf si le membre du STIBA informe par écrit l'acheteur de son intention d'exiger l'exécution.

RETOUR

1. 1. Lorsqu'une pièce est commandée incorrectement, elle peut être retournée. Le montant de l'achat sera alors remboursé sous forme de bon d'achat. Il est également possible de choisir de recevoir le montant remboursé, mais dans ce cas, des frais de traitement de 20 % seront déduits du montant, le reste sera remboursé.
   2. Les frais d'expédition ne sont jamais remboursés.

Paiement

1. 1. Sauf accord contraire, le paiement est effectué comptant.

   2. En cas d'achat sur facture, le paiement doit être reçu dans les quatorze jours suivant la date de la facture.

   3. En cas d'absence de paiement à la date d'échéance, en tout ou en partie, sans qu'une mise en demeure ou un rappel ne soit nécessaire, l'acheteur entre en défaut et est immédiatement redevable des intérêts légaux par mois ou fraction de mois, à compter de la date d'échéance.

   4. En cas de non-paiement dans les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article, le STIBA a le droit, dans le délai prévu à l'article 7:44 du Code civil néerlandais, de demander le retour du bien par une déclaration extrajudiciaire. Cette déclaration entraîne la résolution de la vente.

   5. Tous les frais, judiciaires et extrajudiciaires - y compris ceux des agences de recouvrement, huissiers de justice, avocats - engagés par le STIBA pour faire valoir ses droits contre l'acheteur sont à la charge de celui-ci. Les frais extrajudiciaires de recouvrement sont calculés selon le barème des honoraires de l'Ordre néerlandais des avocats en matière de recouvrement, avec un minimum de 50,00 €.

Réserve de propriété

1. 1. Tant que l'acheteur n'a pas totalement rempli ses obligations envers le STIBA concernant la livraison, les biens livrés restent la propriété du STIBA.

   2. L'acheteur n'est pas autorisé à revendre les biens livrés à des tiers, à les prêter, les hypothéquer ou les transférer tant qu'ils n'ont pas été payés.

   3. L'acheteur assume le risque des biens non payés pour tout dommage, direct ou indirect, causé par lui-même ou par autrui.

Manquements/Réclamations

1. 1. L'acheteur est tenu de vérifier soigneusement les livraisons après exécution pour détecter d'éventuels manquements tels que des écarts par rapport aux spécifications et autres manquements visibles. Les manquements constatés doivent être signalés au STIBA dans les 8 jours suivant leur découverte. Cette notification doit être faite par écrit et accompagnée d'une description des manquements constatés, en indiquant la facture et son numéro. Pour que les Conditions de Garantie du STIBA s'appliquent, la date limite de notification est d'un mois après l'achat (conformément à l'article 4 des Conditions de Garantie du STIBA).

   2. L'acheteur doit permettre au STIBA de vérifier le manquement constaté. Ne pas se conformer à ce qui est stipulé dans ce paragraphe entraîne la perte du droit pour l'acheteur de se prévaloir des manquements qu'il aurait raisonnablement pu détecter lors d'une inspection attentive dans le délai mentionné ci-dessus.

   3. Dans la mesure où la loi le permet, les manquements dans les produits livrés ne donnent pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat, sauf s'il s'agit des manquements visés au paragraphe 2 du présent article et que le STIBA, après plusieurs tentatives, ne parvient pas à corriger ces manquements de manière acceptable. Dans ce cas, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat dans la mesure où il ne peut raisonnablement pas en maintenir l'exécution.

   4. L'acheteur doit rembourser les frais relatifs aux réclamations infondées au STIBA.

   5. Dans la mesure où la loi le permet, invoquer un manquement ne donne pas à l'acheteur le droit de suspendre son obligation de paiement.

   6. Les dispositions du présent article 7 s'appliquent sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 7 des Conditions de Garantie du STIBA.

Force majeure

1. 1. Si le STIBA ne remplit pas entièrement ou partiellement ses obligations envers l'acheteur, ce manquement ne peut être imputé au STIBA si l'exécution du contrat est rendue difficile ou impossible par une circonstance - prévisible ou non - indépendante de la volonté du STIBA, telle que, mais sans s'y limiter :

      • défaillance des fournisseurs/transporteurs ;
      • guerre, émeute ou situations similaires ;
      • sabotage, boycott, grève ou occupation ;
      • dommages aux machines ;
      • vol dans les entrepôts ;
      • perturbations de l'entreprise ;
      • mesures gouvernementales ;
      • mauvais temps ;
      • foudre ;
      • incendie.
      
      

   2. En cas de survenance d'une situation mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où la loi le permet, le STIBA n'est pas responsable des dommages éventuels pour l'acheteur et peut, à sa discrétion, suspendre l'exécution de ses obligations ou résilier tout ou partie du contrat sans recours judiciaire, sans être tenu à une quelconque indemnisation.

Utilisation du bien

1. 1. L'acheteur doit utiliser le bien livré conformément à sa nature et à sa destination, ainsi qu'en respectant toutes les réglementations d'utilisation légales et, le cas échéant, les instructions d'utilisation prescrites par le STIBA.

   2. Si l'acheteur utilise le bien livré contrairement aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et qu'il tient le STIBA responsable des dommages liés à l'utilisation du bien livré, l'acheteur doit prouver que les dommages résultent d'un défaut du bien livré par le STIBA et non d'une utilisation contraire aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

   3. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 10 et au paragraphe 2 du présent article, le STIBA n'est en aucun cas responsable des dommages corporels si l'acheteur agit en violation des dispositions du paragraphe 1 du présent article. Dans la mesure où la loi le permet, l'acheteur doit indemniser le STIBA contre les réclamations des employés ou de tiers, en particulier les acheteurs, qui n'ont pas pris connaissance des consignes d'utilisation découlant du paragraphe 1 du présent article.

Responsabilité

1. 1. En cas de dommages résultant ou liés aux livraisons pour lesquelles le STIBA est légalement responsable, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité du STIBA ne peut dépasser le montant de la facture.

   2. Les dommages, y compris la perte de bénéfices ou de revenus et tout autre dommage indirect ou consécutif, tels que les pertes d'exploitation ou toute indemnité due à des tiers par l'acheteur, ne sont en aucun cas indemnisables, sauf disposition contraire impérative.

   3. Sauf dans la mesure où le STIBA est responsable en vertu de la section 3 du titre 3 du livre 6 du Code civil néerlandais et dans la mesure où la loi le permet, l'acheteur indemnise le STIBA contre toute réclamation de tiers résultant de l'achat ou de tout acte ou omission du STIBA dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf si l'acheteur démontre que le STIBA est responsable envers lui et doit lui indemniser ces dommages.

   4. Sous peine de déchéance du droit à indemnisation, le STIBA doit coopérer pleinement à l'enquête sur la cause, la nature et l'ampleur des dommages réclamés.

   5. L'article 8 des Conditions de Garantie s'applique mutatis mutandis.

Résolution

1. 1. La résolution totale ou partielle du contrat a lieu immédiatement par une déclaration écrite de l'une des parties autorisées à cet effet. Avant de notifier par écrit la résolution au STIBA, l'acheteur doit toujours mettre en demeure le STIBA par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour exécuter correctement ses obligations.

   2. L'acheteur n'a pas le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat ou de suspendre ses obligations s'il était déjà en défaut d'exécuter ses propres obligations. Cette disposition n'affecte pas leur éventuel droit de suspension en vertu de toute disposition légale applicable pour les acheteurs consommateurs.

   3. Si le STIBA consent à une résolution sans être en défaut, il a droit à une indemnisation de tous les dommages patrimoniaux, tels que les frais, la perte de bénéfices et les frais raisonnables engagés pour évaluer les dommages et la responsabilité.

   4. En cas de résolution partielle, dans la mesure où la loi le permet, l'acheteur ne peut pas exiger l'annulation des prestations déjà effectuées par le STIBA, qui conserve le droit à un paiement pour les prestations déjà effectuées, sans préjudice de son droit de demander une indemnisation pour la résolution.

Litiges

1. 1. Toutes les transactions entre le STIBA et l'acheteur sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

   2. Tous les litiges découlant des contrats avec le STIBA seront d'abord soumis à la Commission des Plaintes du STIBA. Cette commission décide conformément au Règlement des Plaintes du STIBA.

   3. La procédure de réclamation n'empêche pas l'acheteur de faire appel au tribunal compétent.

's-Hertogenbosch, mai 2002